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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est publiée au JO du 27 janvier 2016, et confirme la restriction d’usage des appareils de bronzage en son article 21, reproduit ci-dessous.

Ces dispositions seront précisées par décret.

Article 21

I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ».
II. – Sont interdites :
1° La mise d’un appareil de bronzage à la disposition d’une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant un appareil de bronzage à la disposition du public exige que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité par la production d’une pièce d’identité ;
2° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de services incluant l’utilisation, à volonté ou gratuite, d’un appareil de bronzage ;
3° Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ;
4° Toute pratique commerciale visant à faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;
5° La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV du présent article détermine les modalités d’application de cette interdiction.
III. – Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage est accompagnée d’une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Cette information est délivrée oralement et au moyen d’un support écrit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
IV. – Un décret en Conseil d’Etat, pris en application des articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation, fixe notamment :
1° Les catégories d’appareils de bronzage qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;
2° Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime d’autorisation ou de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;
3° Le contenu et les modalités d’information et d’attestation de délivrance de cette information, ainsi que l’avertissement de l’utilisateur, sur les risques pour la santé liés à l’utilisation d’un appareil de bronzage ;
4° Les modalités de contrôle de l’appareil et de l’établissement dans lequel il est mis à la disposition du public.
V. – Tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d’une formation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat.
VI. – A. – Le non-respect de l’interdiction prévue au 1° du II est puni d’une amende de 7 500 €.
Le fait de se rendre coupable de l’infraction prévue au même 1° en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une telle infraction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les personnes morales coupables de l’infraction prévue audit 1° encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
B. – Le non-respect des interdictions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article est puni de 100 000 € d’amende.
Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
VII. – Les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article ainsi qu’aux mesures prises pour leur application.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.


AVIS IMPORTANTS A SUIVRE
Bronzez raisonnablement, sans exagération. C'est la règle primordiale.
Ce qui signifie : ne prenez pas plus d'un bain de soleil par jour.
La règle générale est: au maximum dix bains de soleil en trois à quatre semaines. Par la suite, il suffit de prendre un à deux bains de soleil dans la semaine pour conserver le bronzage obtenu.
Tenez-vous en aux temps de bronzage recommandés pour votre type de peau. La commission de protection contre le rayonnement considère 50 expositions au soleil par an comme inoffensives.La durée de bronzage adaptée à votre corps dépend de votre type de peau, de l'appareil de bronzage et du type de lampes utilisées.
Renseignez-vous auprès du personnel du studio de bronzage.

Nous déconseillons les bains de soleil aux groupes de personnes suivantes:- au type de peau I non pigmenté ainsi qu'au type de peau II avec des tâches de rousseurs
- aux personnes présentant des grains de beauté anormaux et/ou en grande quantité
- aux personnes dont la famille présente de nombreux cas de mélanomes
-aux personnes de moins de 18 ans.

En bronzant, gardez les yeux fermés et portez toujours des lunettes de protection.
Si vous prenez des médicaments avant votre bronzage, lisez attentivement la notice ou consultez votre médecin.
N'utilisez pas de crèmes ou laits de protection solaire dans les solariums.
Avant le bronzage, démaquillez-vous complètement et retirez tous vos bijoux.
Après toute séance de bronzage, traitez votre peau afin de prolonger un beau bronzage.
Le produit le mieux adapté pour ce soin est le cosmétique spécialement formulé pour les besoins des peaux bronzées.
Demandez-le à votre centre.

 

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